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Transfert d'une partie du portefeuille branche 21
Vous êtes employeur (preneur d’assurance)
Vous êtes employeur - preneur d’assurance – organisateur de plans de pension complémentaire ou titulaire d’une assurance vie individuelle - auprès de Contassur ?
Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions concernant le transfert d’une partie du portefeuille d’assurances-vie de la branche 21 de Contassur vers Monument Assurance Belgium.
De quel transfert de portefeuille s’agit-il ?
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Le 1er juillet 2024 un transfert a été effectué avec l’approbation de la Banque nationale de Belgique, par lequel Monument Assurance Belgium a repris tout ou une partie des droits et obligations des contrats d’assurance de Contassur.
Pourquoi Contassur a-t-elle décidé de faire ce transfert?
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Votre contrat (ou une partie de votre contrat) fait partie du portefeuille d’assurances-vie de la branche 21 (assurances assorties d’un taux d'intérêt garanti et d’une participation bénéficiaire éventuelle) que Contassur ne propose plus, ce qui a mené à la décision de transférer ce portefeuille à Monument Assurance Belgium.
Le transfert de votre contrat est donc lié à un choix stratégique par Contassur.
Qui est Monument Assurance Belgium sa ?
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Monument Assurance Belgium est une compagnie d'assurance belge agréée par la Banque nationale de Belgique pour proposer des opérations sur la vie en branche 21, 23, branche 22, naissance et nuptialité et branche 26 (opérations de capitalisation) et 1a, accidents et maladies (sauf accidents du travail). Monument Assurance Belgium fait partie de Monument Group, dont la société mère est Monument Re, qui acquiert et gère des portefeuilles d'assureurs directs en Europe.
Sur le marché belge Monument Assurance Belgium a notamment fait l’acquisition de portefeuilles auprès d’Allianz, Integrale, Fédérale Assurance, AXA Belgium. Monument Assurance Belgium se positionne comme le plus important consolidateur de portefeuilles d’assurances vie en Belgique.
Le siège social de Monument Assurance Belgium est situé au 19 Boulevard du Roi Albert II, 1210 Bruxelles.
Monument Assurance Belgium présente toutes les garanties en matière de solvabilité. Les rapports récents sur la solvabilité et la situation financière (“RSSF” ou “SFCR” en anglais) et d'autres informations sur Monument Assurance Belgium sont consultables sur https://www.monumentassurance.be
Quelles sont les conséquences pour mon (mes) contrat(s) ?
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Soit votre contrat a été transféré totalement
Par conséquent, l’entièreté des garanties de votre contrat sera reprise par Monument Assurance Belgium. Concrètement, cela signifie que Monument Assurance Belgium respectera les dispositions contractuelles en vigueur au moment du transfert ainsi que toutes les dispositions légales.
Soit votre contrat a été partiellement transféré
Par conséquent, seules les garanties transférées seront reprises par Monument Assurance Belgium et les autres garanties non transférées continueront à être assurées par Contassur. Cela signifie que Monument Assurance Belgium respectera les dispositions contractuelles relatives à ces garanties en vigueur au moment du transfert ainsi que toutes les dispositions légales.
Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d'assurance de groupe?
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Dans le cadre du transfert deux situations sont possibles :
1 - Seule votre couverture retraite a été transférée à Monument Assurance Belgium. Cela signifie que votre couverture décès/invalidité reste chez Contassur. Vous avez reçu une lettre, accompagnée d’un avenant à la convention et au règlement d’assurance de groupe vie/décès qui met en œuvre cette modification. Cet avenant doit être annexé à ces derniers et en fait partie intégrante.
2- L’intégralité du contrat a été transférée à Monument Assurance Belgium, qui est devenu votre seul assureur.
En tant qu’employeur (organisateur), vous êtes chargé d’informer vos affiliés conformément aux procédures d’information prévues dans la Loi sur les pensions complémentaires.
En tant que preneur d'assurance, vous avez toujours la possibilité de vous adresser à un autre organisme de pension pour le financement de l'engagement de pension et/ou de transférer les réserves, la Loi sur les pensions complémentaires (“LPC”).
Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d’assurance vie individuelle ?
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Monument Assurance Belgium est le nouvel assureur de votre contrat. Votre contrat d’assurance reste inchangé.
Cela signifie que Monument Assurance Belgium a repris tous les droits et obligations liés à votre contrat d'assurance de Contassur. Il n'y a pas de frais ni de formalités administratives supplémentaires pour vous. Tout est convenu entre Contassur et Monument Assurance Belgium. À partir de la publication au Moniteur belge, le transfert des droits et obligations liés à cette partie de votre contrat vous est opposable, ainsi qu’aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance.
En tant que preneur d’assurance, vous avez en principe la possibilité de racheter votre contrat et/ou de transférer les réserves à une autre compagnie d'assurance. Le rachat anticipé de votre contrat peut, selon la nature de votre contrat, avoir un impact fiscal et la retenue d'une indemnité par Monument Assurance Belgium si les conditions contractuelles le prévoient.
Est-ce que je peux refuser le transfert ?
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Non, le transfert est définitif et opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés/affiliés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance lorsqu'il a été autorisé par la Banque nationale de Belgique.
Toutefois, pour les contrats d’assurance vie individuelle, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance sans frais pendant les trois mois qui suivent la date de publication au Moniteur belge, selon les conditions du contrat. Nous attirons votre attention sur les éventuelles conséquences fiscales d’une telle opération.
Pour les contrats d’assurance de groupe, vous avez toujours la possibilité de vous adresser à un autre organisme de pension pour le financement de l'engagement de pension et/ou de transférer les réserves, conformément à la Loi sur les Pensions Complémentaires (“LPC”).
Ai-je droit à une compensation à la suite du transfert ?
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Non, car votre contrat est repris en totalité (ou partiellement) et sans changement par Monument Assurance Belgium qui maintiendra les conditions et obligations contractuelles en vigueur au moment du transfert.
Qu'en est-il de mon (mes) autre(s) contrat(s) avec Contassur ?
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Si vous avez d'autres contrats avec Contassur, ceux-ci restent inchangés. Contassur vous a adressé un courriel reprenant les contrats/garanties transféré(e)s chez Monument Assurance Belgium.
Puis-je signer de nouveaux contrats avec Contassur ?
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Oui, vous pouvez signer de nouveaux contrats avec Contassur. Veuillez contacter votre personne de contact habituelle chez Contassur à ce sujet.
Puis-je souscrire un nouveau contrat avec Monument Assurance Belgium ou modifier mon contrat existant ?
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Monument Assurance Belgium ne propose pas la souscription de nouveaux contrats. Aucune modification ne peut être apportée au contrat à l’exception des modifications prévues par les dispositions contractuelles ou législatives.
Mon taux d'intérêt restera-t-il le même ?
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Votre contrat est repris en totalité (ou partiellement) et sans aucune modification par Monument Assurance Belgium qui continuera de respecter les dispositions contractuelles en vigueur au moment du transfert. Ceci signifie que vos taux d’intérêts du passé seront maintenus. Les nouvelles primes conserveront les taux d’intérêt tels que contractuellement définis.
Sur quel compte en banque dois-je payer mes primes ?
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Nous vous renvoyons au courriel qui vous a été envoyé concernant toutes les modalités pratiques relatives au transfert.
J'ai récemment envoyé à Contassur une question sur mon (mes) contrat(s). Dois-je l'envoyer à Monument Assurance Belgium ?
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Non, Contassur prend en charge la gestion des contrats pendant une période transitoire et répondra à vos questions.
Que faire si j'ai reçu une lettre relative au transfert de portefeuille mais que je ne suis pas concerné ?
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Veuillez-vous adresser le plus vite possible à Monument Assurance Belgium via les canaux ci-dessous :
Par téléphone : +32 2 640 75 23
Par courriel en mentionnant votre numéro de contrat : info-monument@contassur.com
Comment puis-je contacter Monument Assurance Belgium à partir du transfert ?
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La gestion de votre contrat reste pendant une période transitoire entre les mains de Contassur. Veuillez nous contacter par le biais des canaux ci-dessous et l'un des membres de notre équipe se fera un plaisir de vous aider.
• Par téléphone : +32 2 640 75 23
• Par courriel en mentionnant votre numéro de contrat : info-monument@contassur.com