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Un engagement de pension pour qui ?
Pour l'ensemble de votre personnel ou pour une catégorie de votre personnel définie de façon objective et non discriminatoire.
| L'affiliation est :
obligatoire pour les membres du personnel qui entrent en service après l'instauration de l'engagement de pension. Ceux-ci sont obligatoirement affiliés s'ils remplissent les conditions d'affiliation.
facultative pour les membres du personnel en service lors de l'instauration du plan de pension (sauf si celui-ci a été instauré par convention collective)
! L'affilié continue de constituer des droits aussi longtemps qu'il est en service, même au-delà de 65 ans.
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Pour les dirigeants indépendants
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