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Quels sont les différents régimes de pension que nous gérons?
Les régimes sectoriels
ELGABEL OFP et ENERBEL OFP gèrent les régimes de pension sectoriels au profit des travailleurs des sociétés du secteur gaz et électricité (commission paritaire 326) engagés respectivement avant et à partir du 1er janvier 2002.
Ces régimes de pension sectoriels ont été mis en place par le biais d'une convention collective de travail. La CCT arrête les dispositions du règlement de pension et définit également qui en est l'organisateur et quels sont les organismes de pension appelés à gérer les engagements.
Ces CCT sont accessibles via http://extranet.febeg.be sous Département social.
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Ils sont financés par des contributions patronales et par des contributions des travailleurs.
Le plan de pension géré par ELGABEL OFP est en outre un régime de pension social. Celui-ci
comprend, à côté de l'engagement de pension, un engagement de solidarité. Cela signifie que les affiliés peuvent également bénéficier de prestations de solidarité. Celles-ci sont définies dans le règlement de solidarité.
Un plan social bénéficie de 2 avantages:
la taxe de 4,40% sur les versements n'est pas due
les contributions versées n'entrent pas en compte dans le calcul de la norme salariale.
Les régimes d'entreprise
L'entreprise s'engage à constituer un plan de pension complémentaire pour tout ou partie de ses travailleurs.
Ce plan est financé via une assurance de groupe et/ou un fonds de pension.
Ces régimes de pension sont mis en place soit par le biais d'une convention collective de travail soit suite à une décision de l'employeur mais avec la participation des travailleurs.
Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ci-dessous :
Comment instaurer ou modifier un plan de pension ? | |
CONTASSUR et les OFP CAISSE DE PENSIONS TRACTEBEL, POWERBEL et PENSIOBEL gèrent des régimes d'entreprise.
Ils sont financés par des contributions patronales et par des contributions des travailleurs.
Les engagements individuels de pension
Un engagement individuel de pension, appelé aussi « promesse individuelle de pension » est une convention par laquelle une entreprise contracte un engagement de pension occasionnel et non systématique au bénéfice direct, immédiat et définitif d'un travailleur.
Un engagement individuel de pension ne pourra être souscrit que s'il existe dans l'entreprise un régime de pension collectif (pas nécessairement identique), pour tous les travailleurs.
L'engagement individuel de pension ne peut pas être accordé pendant les 36 mois qui précèdent la retraite, la prépension ou la conclusion de conventions assimilées à la prépension.
Une infraction à cette interdiction est punie d'une amende administrative égale à 35% du capital pension.
L'entreprise peut déduire les primes comme charges professionnelles dans certaines limites. Les primes ne peuvent excéder le plafond de 2.440 € pour l'année 2018 par an par travailleur. La partie des primes qui excèdent ce plafond est considérée comme dépense non admise. Le capital de pension est entièrement imposable pour le travailleur au même titre que les autres capitaux de pension.
L'organisateur est tenu de communiquer annuellement à la FSMA le nombre de nouveaux engagements de pension individuels octroyés durant l'année par catégorie de travailleurs ainsi que la preuve qu'il existe dans l'entreprise un régime de pension pour tous les travailleurs.