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Que faire en cas de sortie d’un affilié ?
Qu'est-ce que la sortie ?
La loi sur les pensions complémentaires définit la « sortie » comme étant :
pour un régime de pension d'entreprise ou un engagement individuel de pension :
soit l'expiration du contrat de travail autrement que par décès ou mise à la retraite, sauf dans le cas de transfert vers une autre société participant au meme régime de pension et à condition qu'il existe une convention de reprise des droits et obligations
soit le transfert du travailleur dans le cadre d'un transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entreprise ou d'établissement à une autre entreprise ou à un autre établissement résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion lorsque le régime de pension du travailleur n'est pas transféré
la fin de l'affiliation en raison du fait que le travailleur ne remplit plus les conditions d'affiliation du régime de pension sans que cela ne coincide avec l'expiration du contrat de travail.
pour un régime de pension sectoriel :
l'expiration du contrat de travail du travailleur auprès d'un employeur autrement que par décès ou mise à la retraite et pour autant que ce travailleur n'ait pas conclu un nouveau contrat avec un autre employeur qui tombe sous le champ d'application du même régime de pension que celui de son ancien employeur.
Quelle est la procédure à suivre ?
Vous devez nous communiquer une sortie dans un délai de 30 jours. Dans le cadre d'un plan sectoriel, vous avez maximum un an.
Nous informons ensuite dans les 30 jours la personne sortante du montant des prestations et des réserves acquises ainsi que des différentes possibilités de choix qui lui sont offertes. Celle-ci a 30 jours pour nous communiquer son choix.
Quelles sont les obligations de l'employeur ?
Vous êtes tenu en tant qu'organisateur d'apurer les éventuelles réserves acquises manquantes ainsi que le déficit éventuel par rapport à la garantie de rendement minimum prévue par la loi pour les engagements du type « contributions définies » (sauf si le nouvel organisateur reprend cette garantie à son compte). La somme nécessaire sera prélevée le cas échéant sur le fonds de financement.